Pacte Dutreil 2026 : ce qui sort de l’exonération de 75 %
Pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026, l’exonération de 75 % prévue à l’article 787 B du CGI ne porte plus sur la totalité de la valeur des titres. La fraction représentative des biens que la société n’affecte pas exclusivement à son activité en est retranchée, et l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. L’article 8 de la loi de finances pour 2026 porte ces deux mesures, commentées au BOFiP le 10 août 2026.
Le dispositif n’est pas remis en cause dans son principe. Le taux reste fixé à 75 %, l’engagement collectif conserve sa durée minimale de deux ans et ses seuils inchangés. Ce qui se resserre, c’est l’assiette sur laquelle l’avantage se calcule et le calendrier pendant lequel les titres doivent rester dans les mains des bénéficiaires.
1. Ce que change l’article 8 de la loi de finances pour 2026
L’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 comporte deux mesures distinctes. La première retire de l’assiette exonérée une catégorie de biens que le BOFiP qualifie de « somptuaires ». La seconde allonge de deux ans l’engagement pris individuellement par chaque héritier, donataire ou légataire.
Les deux mesures s’appliquent aux transmissions par décès ou par donation intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 21 février 2026. Le critère est la date de la transmission, pas celle de la signature du pacte : un engagement collectif conclu en 2023 produit ses effets sous les règles nouvelles si la donation intervient après cette date.
| Paramètre | Avant le 21 février 2026 | Depuis le 21 février 2026 |
|---|---|---|
| Taux d’exonération | 75 % | 75 % |
| Assiette de l’exonération | Valeur des titres transmis | Valeur des titres, diminuée de la fraction représentative des biens non affectés |
| Engagement collectif | Deux ans au minimum | Deux ans au minimum |
| Engagement individuel | Quatre ans | Six ans |
| Durée cumulée minimale | Six ans | Huit ans |
2. Quels biens sortent de l’assiette de l’exonération ?
L’article 787 B pose désormais que l’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions représentative de la valeur des éléments d’actif « qui ne sont pas exclusivement affectés par la société, pendant une durée d’au moins trois ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement prévu au c ou, à défaut, jusqu’à sa cession », à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
La liste est limitative :
- les biens affectés à l’exercice de la chasse ;
- les biens affectés à l’exercice de la pêche ;
- les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
- les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et les alcools ;
- les logements et résidences.
L’affectation exclusive à l’activité doit être vérifiée sur une fenêtre qui commence trois ans avant la transmission, ou à la date d’acquisition du bien si elle est plus récente, et qui court jusqu’à la fin de l’engagement individuel ou jusqu’à la cession du bien. Sortir un véhicule de tourisme du bilan la veille d’une donation ne suffit donc pas : c’est l’usage sur toute la période qui est examiné.
3. Comment se calcule la fraction non exonérée ?
Le BOFiP retient une proratisation, et non un retranchement direct de la valeur des biens. La fraction privée d’exonération s’obtient en multipliant la valeur des titres transmis par le rapport entre la valeur des biens non exclusivement affectés et la valeur vénale de l’actif brut de la société.
| Terme | Contenu |
|---|---|
| A | Valeur vénale des parts ou actions transmises |
| B | Valeur des biens non exclusivement affectés à l’activité |
| C | Valeur vénale de l’actif brut de la société |
| Fraction exclue | A × (B / C) |
Le passif de la société n’efface donc pas l’effet de la mesure, puisque le rapport se calcule sur l’actif brut.
4. Exemple chiffré : des titres valorisés 3 000 000 €
Un dirigeant donne à son fils la totalité des titres d’une société d’usinage, valorisés 3 000 000 €. L’actif brut ressort à 4 000 000 € et comprend deux logements inscrits au bilan, sans lien avec l’activité, évalués ensemble 600 000 €. Toutes les autres conditions du pacte sont remplies.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Valeur des titres transmis (A) | 3 000 000 € | |
| Biens non affectés à l’activité (B) | Deux logements | 600 000 € |
| Actif brut (C) | 4 000 000 € | |
| Fraction privée d’exonération | 3 000 000 × (600 000 / 4 000 000) | 450 000 € |
| Assiette ouvrant droit à l’exonération | 3 000 000 - 450 000 | 2 550 000 € |
| Exonération de 75 % | 75 % × 2 550 000 | 1 912 500 € |
| Base soumise aux droits | 3 000 000 - 1 912 500 | 1 087 500 € |
Sous les règles antérieures, l’exonération portait sur les 3 000 000 € et atteignait 2 250 000 €, laissant une base de 750 000 €. La présence des deux logements ajoute donc 337 500 € à la base taxable, soit 75 % de la fraction exclue. La donation reste largement avantageuse, mais l’écart se creuse à proportion du poids des biens non affectés dans l’actif brut.
5. Tous les logements détenus par la société sont-ils exclus ?
Non. La doctrine du 10 août 2026 vise les logements nus ou meublés, qu’ils soient loués ou non, ce qui couvre aussi bien la résidence secondaire logée dans la société que l’immeuble de rapport détenu à côté de l’activité. Mais l’exclusion cède devant l’affectation exclusive à l’activité.
Le BOFiP réserve ainsi le cas des logements exploités dans le cadre même de l’activité commerciale, notamment l’hôtellerie et l’hébergement en résidence de services, celui des logements mis à disposition des salariés, et celui des locaux affectés à des colonies de vacances, des maisons de repos ou de convalescence réservées aux salariés ou aux retraités de l’entreprise. Un hôtel ne perd donc pas le bénéfice du pacte parce que son actif est constitué de chambres.
La difficulté est probatoire plus que juridique. C’est à l’entreprise de démontrer que le bien sert exclusivement l’exploitation sur toute la période examinée, baux et conventions de mise à disposition à l’appui.
6. Combien de temps faut-il conserver les titres ?
Chaque héritier, donataire ou légataire s’engage désormais à conserver les parts ou actions transmises pendant six ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, contre quatre ans auparavant. L’engagement collectif conservant sa durée minimale de deux ans, la séquence complète atteint huit ans au minimum.
Le délai de six ans ne court pas de la donation, mais de la fin de l’engagement collectif ou unilatéral. Un engagement collectif signé pour une durée supérieure au minimum légal repousse d’autant le terme de la période individuelle.
7. Que faire quand on prépare la transmission de son entreprise ?
- Inventorier l’actif avant de valoriser. Les sept catégories visées se repèrent au bilan et à l’état des immobilisations.
- Anticiper de trois ans. La condition d’affectation exclusive remonte à trois ans avant la transmission. Une restructuration du patrimoine social ne joue sur le calcul qu’au terme de ce délai, ce qui déplace d’autant le calendrier de préparation.
- Documenter l’affectation. Pour les logements exploités par l’entreprise, la démonstration de l’usage professionnel se construit à l’avance, pas au moment du contrôle.
- Vérifier la valeur vénale de l’actif brut retenue au dénominateur, distincte de la valeur nette comptable et distincte de la valorisation des titres.
- Recalculer les engagements en cours. Un pacte signé avant 2026 mais dont la transmission n’a pas encore eu lieu relève du nouveau régime, sur l’assiette comme sur la durée.
- Mesurer l’immobilisation réelle : huit ans de conservation minimale pèsent sur la liquidité des héritiers.
8. Questions fréquentes
À partir de quand le recentrage du pacte Dutreil s’applique-t-il ?
Aux transmissions par décès ou par donation intervenant à compter du 21 février 2026, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Le critère retenu est la date de la transmission, et non la date de signature de l’engagement collectif. Un pacte conclu avant 2026 relève donc des règles nouvelles si la donation ou le décès intervient après cette date.
Quelle est la durée de l’engagement individuel de conservation depuis 2026 ?
Six ans, contre quatre ans auparavant, en application de l’article 787 B du CGI modifié par l’article 8 de la loi de finances pour 2026. Ce délai court à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, dont la durée minimale reste de deux ans. La durée cumulée minimale passe ainsi de six à huit ans.
Comment se calcule la part des titres privée d’exonération ?
Par proratisation. La fraction exclue s’obtient en multipliant la valeur des parts ou actions transmises par le rapport entre la valeur des biens non exclusivement affectés à l’activité et la valeur vénale de l’actif brut de la société. Pour des titres valorisés 3 000 000 €, un actif brut de 4 000 000 € et 600 000 € de biens non affectés, la fraction exclue atteint 450 000 € et l’exonération de 75 % porte sur 2 550 000 €.
Un logement détenu par la société fait-il toujours perdre l’exonération ?
Non. Les logements nus ou meublés, loués ou non, sont visés, mais l’exclusion tombe lorsque le bien est exclusivement affecté à l’activité. Le BOFiP réserve notamment les logements exploités dans le cadre d’une activité d’hôtellerie ou d’hébergement en résidence de services, ceux mis à disposition des salariés, et les locaux affectés à des colonies de vacances ou à des maisons de repos réservées aux salariés.
Le taux de l’exonération Dutreil a-t-il été modifié ?
Non. L’exonération reste fixée à 75 % de la valeur des parts ou actions, comme les seuils de l’engagement collectif, qui portent sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées, 17 % et 34 % pour les sociétés non cotées. Seules l’assiette de l’exonération et la durée de l’engagement individuel ont changé.
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9. Références officielles
- Légifrance, article 787 B du CGI
- Légifrance, article 8 de la loi de finances pour 2026
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 10 août 2026
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40, exonération partielle Dutreil