Réforme des cotisations sociales des indépendants en 2026
Les cotisations sociales et la CSG-CRDS des travailleurs indépendants reposent désormais sur une assiette unique : le revenu brut, diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %. Cet abattement remplace la déduction des cotisations réellement payées. Selon l’Urssaf, le niveau global de prélèvement reste inchangé, mais la part contributive progresse.
La réforme figure à l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Sa première application concrète est la régularisation des cotisations 2025, intervenue en avril 2026.
1. Ce que change la réforme
Jusqu’aux cotisations de 2024, deux assiettes coexistaient : l’une pour les cotisations sociales, l’autre pour la CSG-CRDS. La seconde était plus large, car elle réintégrait les cotisations sociales déductibles.
Ce double calcul entretenait une difficulté connue des indépendants au réel : l’assiette des cotisations se déterminait après déduction des cotisations elles-mêmes. Le montant à payer dépendait donc d’une base qui dépendait de lui, ce qui interdisait toute estimation fiable en cours d’année.
La réforme supprime ce mécanisme. L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale renvoie à une assiette unique, définie à l’article L. 136-3. Elle part du revenu brut, avant cotisations sociales et CSG déductible, puis applique un abattement forfaitaire.
| Élément | Avant | Depuis la réforme |
|---|---|---|
| Nombre d’assiettes | Deux | Une seule |
| Point de départ | Revenu net de cotisations | Revenu brut |
| Cotisations sociales | Déduites au réel | Abattement de 26 % |
| Assiette CSG-CRDS | Plus large | Identique aux cotisations |
| Détermination | Circulaire | Directe |
| Texte applicable | Ancien L. 131-6 du CSS | L. 136-3 du CSS |
2. Qui est concerné et qui ne l’est pas ?
La réforme vise les indépendants dont les cotisations sont assises sur un revenu réel : artisans, commerçants, professions libérales réglementées et non réglementées, gérants majoritaires de SARL et d’EURL, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Un point mérite attention, car il alimente les confusions : le régime micro-social n’est pas visé par cette réforme d’assiette. L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux indépendants non agricoles « ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 », donc hors micro-entrepreneurs. Ces derniers acquittent toujours leurs cotisations par application d’un taux global au chiffre d’affaires encaissé, sans abattement de 26 %.
| Statut | Concerné |
|---|---|
| Artisan ou commerçant au réel | Oui |
| Profession libérale au réel | Oui |
| Gérant majoritaire de SARL ou d’EURL | Oui |
| Praticien ou auxiliaire médical conventionné | Oui |
| Exploitant agricole | Oui, depuis le 1er janvier 2026 |
| Micro-entrepreneur (régime micro-social) | Non |
| Président de SAS, gérant minoritaire | Non |
Le régime micro-social conserve son mécanisme propre, prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Un micro-entrepreneur qui bascule au réel entre en revanche dans le champ de la réforme : voir les seuils de TVA et la franchise en base 2026.
3. Comment se calcule la nouvelle assiette ?
Étape 1 : déterminer le revenu brut
Pour une entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, le revenu brut correspond au chiffre d’affaires ou aux recettes, diminués des charges d’exploitation fiscalement déductibles, hors cotisations sociales et CSG déductible. Pour un gérant majoritaire de société à l’impôt sur les sociétés, il s’agit des rémunérations, diminuées des frais réels, sans déduction des cotisations ni de la CSG déductible. S’y ajoute la seule fraction des dividendes et revenus assimilés qui excède 10 % du capital social, primes d’émission incluses, et des sommes inscrites en compte courant d’associé.
Étape 2 : appliquer l’abattement de 26 %
L’Urssaf applique l’abattement automatiquement, sans démarche du cotisant. Son taux de 26 % est fixé par la loi, à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale. L’article D. 136-5 l’encadre par deux bornes, en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) :
- Plancher : 1,76 % du PASS, soit 845,86 € pour 2026 ;
- Plafond : 130 % du PASS, soit 62 478 € pour 2026.
Le PASS s’établit à 48 060 € pour 2026, contre 47 100 € pour 2025. Les bornes applicables à la régularisation des cotisations 2025 sont donc de 828,96 € et 61 230 €.
Ces bornes ne concernent que les extrémités du barème. Le plancher joue sous 3 253,31 € de revenu brut, le plafond au-delà de 240 300 €, soit cinq fois le PASS. Entre les deux, l’abattement égale 26 % du revenu brut.
| Revenu brut 2026 | 26 % du revenu | Abattement retenu | Assiette unique |
|---|---|---|---|
| 3 000 € | 780 € | 845,86 € (plancher) | 2 154,14 € |
| 60 000 € | 15 600 € | 15 600 € (taux plein) | 44 400 € |
| 300 000 € | 78 000 € | 62 478 € (plafond) | 237 522 € |
4. Exemple chiffré complet
Soit une profession libérale au réel, qui encaisse 145 000 € de recettes en 2026 et supporte 85 000 € de charges d’exploitation déductibles, hors cotisations sociales et CSG déductible.
| Étape | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Recettes encaissées | Chiffre d’affaires de l’exercice | 145 000 € |
| Charges d’exploitation | Hors cotisations et CSG déductible | - 85 000 € |
| Revenu brut social | Base de départ | 60 000 € |
| Abattement forfaitaire | 26 % de 60 000 € | - 15 600 € |
| Assiette unique | Cotisations et CSG-CRDS | 44 400 € |
| CSG-CRDS | 9,7 % de 44 400 € (9,2 % et 0,5 %) | 4 306,80 € |
Ce montant de 44 400 € sert de base aux cotisations de retraite, de maladie-maternité, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et à la CSG-CRDS. Une seule ligne de calcul remplace les deux de l’ancien système.
Le revenu brut social se calcule avant déduction des cotisations sociales. Un indépendant qui les retrancherait encore, par réflexe issu de l’ancien système, minorerait son assiette et s’exposerait à une régularisation, majorations comprises.
5. Quel effet sur les droits à la retraite ?
L’effet est favorable, et c’est l’objectif affiché de la réforme. La CSG-CRDS est un prélèvement non contributif : elle finance la protection sociale sans ouvrir de droit individuel. Les cotisations de retraite et de maladie, elles, génèrent trimestres, points et prestations.
En unifiant les deux assiettes, la réforme réduit la base de la CSG-CRDS, plus large auparavant, donc son rendement. Pour maintenir le financement, les barèmes de maladie et de retraite ont été relevés : à prélèvement global constant, une part plus importante des versements ouvre des droits personnels.
L’Urssaf indique dans sa documentation officielle que le montant global des prélèvements sociaux reste identique à celui d’avant la réforme, et que les droits à la retraite s’en trouvent améliorés.
6. Les prélèvements augmentent-ils ?
La réforme a été calibrée à niveau global de prélèvement inchangé. Ni hausse ni baisse des charges sociales, donc, mais une redistribution : la part de la CSG-CRDS diminue, les barèmes maladie et retraite augmentent.
Cette neutralité s’entend pour l’ensemble des indépendants, pas pour chaque situation : le résultat dépend du revenu, de l’activité et de la structure des charges. La comparaison utile porte sur le total des prélèvements sociaux d’une année sur l’autre, à revenu comparable, et non sur la seule CSG-CRDS.
7. Calendrier et textes de référence
La réforme résulte de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Deux décrets en organisent l’application : le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, qui fixe les modalités de calcul et le barème, puis le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, relatif à l’assiette de la CSG et des cotisations des travailleurs non salariés.
Le dispositif s’applique aux périodes courant à compter du 1er janvier 2025 pour les indépendants non agricoles, et du 1er janvier 2026 pour les non-salariés agricoles. La mise en œuvre par l’Urssaf est intervenue en avril 2026, après déclaration des revenus réels 2025.
- Avril 2026 : bascule effective vers le nouveau mode de calcul ;
- Cotisations définitives 2025 : recalculées sur les revenus réels selon la nouvelle assiette ;
- Cotisations 2026 et suivantes : même schéma, avec ajustement des échéances provisionnelles restantes.
La régularisation d’avril 2026 cumule deux effets : le passage à la nouvelle assiette et l’écart habituel entre cotisations provisionnelles et définitives. Un décalage de trésorerie peut en résulter.
8. Les erreurs à éviter
- Déduire encore les cotisations sociales : le revenu brut social se détermine avant cotisations et avant CSG déductible.
- Confondre l’abattement de 26 % avec un abattement fiscal : il ne concerne que l’assiette sociale, pas le résultat imposable.
- Croire que le régime micro-social est concerné : les micro-entrepreneurs restent hors du champ de la réforme.
- Oublier le plancher et le plafond : en 2026, sous 3 253,31 € et au-delà de 240 300 € de revenu brut, le taux de 26 % ne s’applique plus tel quel. Ces deux seuils suivent le plafond annuel de la Sécurité sociale et changent chaque année.
- Provisionner sur les montants de l’année précédente : la régularisation 2025 modifie souvent l’échéancier provisionnel 2026.
- Négliger la déclaration de revenus : l’assiette sociale en découle. Voir l’avis d’impôt 2026 et la correction en ligne pour rectifier.
9. Questions fréquentes
L’abattement de 26 % remplace-t-il la déduction des cotisations sociales ?
Oui. Le revenu servant de base est retenu avant déduction des cotisations sociales et de la CSG déductible, et l’abattement forfaitaire de 26 % se substitue à cette déduction. L’Urssaf l’applique automatiquement, sans démarche du cotisant.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la réforme ?
Non. L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne vise que les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif de l’article L. 613-7, donc hors régime micro-social. Les micro-entrepreneurs paient toujours leurs cotisations par application d’un taux global à leur chiffre d’affaires.
L’abattement de 26 % est-il plafonné ?
Oui, et il est aussi assorti d’un plancher. L’article D. 136-5 du code de la sécurité sociale fixe le plancher à 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale et le plafond à 130 % de ce même plafond, soit 845,86 € et 62 478 € pour 2026 avec un PASS de 48 060 €.
Les cotisations d’un indépendant vont-elles augmenter en 2026 ?
La réforme a été calibrée à niveau global de prélèvement inchangé. La répartition évolue : la part de la CSG-CRDS diminue et les barèmes maladie et retraite augmentent. L’effet réel dépend du niveau de revenu et de l’activité, une variation individuelle reste donc possible.
Quand la réforme s’applique-t-elle concrètement ?
À partir d’avril 2026, après la déclaration des revenus réels 2025. Elle concerne d’abord les cotisations définitives 2025, recalculées sur ces revenus, puis les cotisations 2026 et celles des années suivantes.
10. Références officielles
- Urssaf - Réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations sociales
- Légifrance - Article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023
- Légifrance - Article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
- Légifrance - Article L. 136-3 du code de la sécurité sociale
- Légifrance - Article D. 136-5 du code de la sécurité sociale
- Légifrance - Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
Une question sur la gestion ou la fiscalité de votre entreprise ? Max Compta accompagne entrepreneurs, indépendants et investisseurs sur leurs sujets comptables, sociaux et fiscaux.