Le taux d’exonération ACRE est passé de 50 % à 25 % pour les micro-entrepreneurs dont le début d’activité intervient à compter du 1er juillet 2026. Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 traduit cette baisse en un taux de cotisations minoré égal à 75 % du taux de droit commun, contre 50 % auparavant. Les débuts d’activité antérieurs conservent l’ancien taux jusqu’au terme de leur période d’exonération.

La mesure découle de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle ne se résume pas à une division par deux : la même loi a supprimé l’exonération totale dont bénéficiaient les créateurs au régime de droit commun sous un certain niveau de revenu, et l’ACRE n’est plus automatique.

1. Ce qui a changé, et à quelles dates

Le décret du 6 février 2026 comporte deux articles de fond, dont son article 3 décale l’entrée en vigueur. L’article 1er modifie l’article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale et vise les créateurs au régime de droit commun, à compter du 1er janvier 2026. L’article 2 modifie l’article D. 131-6-3, propre aux micro-entrepreneurs, et ne joue qu’au 1er juillet 2026.

Deux évolutions du 1er janvier 2026 passent souvent inaperçues : l’ACRE n’est plus accordée d’office aux indépendants classiques, aux praticiens conventionnés et aux gérants assimilés salariés, et l’éligibilité s’ouvre aux zones France ruralités revitalisation.

2. Quelle date fait basculer un dossier de 50 % à 25 % ?

C’est le point qui décide de tout, et celui sur lequel les sources secondaires sont les plus floues. La date de référence n’est ni celle des statuts, ni celle du traitement du dossier, ni celle de l’attestation d’affiliation. C’est la date d’ouverture de l’activité telle qu’elle figure sur le justificatif de création délivré par le guichet unique. Le IV de l’article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale retient la date d’ouverture de l’activité telle que mentionnée par le justificatif de création délivré par l’organisme unique, c’est-à-dire le guichet unique.

L’URSSAF s’appuie sur la même référence : son tableau de taux distingue les débuts d’activité jusqu’au 30 juin 2026 de ceux intervenant à compter du 1er juillet 2026. Cette date gouverne à la fois le taux applicable et le point de départ du délai de demande.

Un cas reste incertain. Le décret vise les créations et reprises intervenant à compter du 1er juillet 2026 sans redéfinir le terme dans son article d’application. Pour un dossier déposé au guichet unique en juin avec un début d’activité déclaré en juillet, la lecture administrative retient la date déclarée, donc 25 %. Un dossier à cheval sur les deux périodes gagne à être confirmé par écrit auprès de l’URSSAF.

3. Micro-entrepreneur et droit commun : deux ACRE différentes

Les deux dispositifs portent le même nom mais ne fonctionnent pas de la même façon, et les confondre conduit à des calculs faux.

Le régime de droit commun : une exonération plafonnée

Hors micro-social, l’ACRE exonère certaines cotisations : maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité-décès et allocations familiales. Elle court sur douze mois à compter de la date d’effet de l’affiliation pour un non-salarié, ou du début d’activité de l’entreprise pour un dirigeant assimilé salarié.

Son montant est plafonné à 25 % des cotisations dues tant que l’assiette reste sous les trois quarts du plafond annuel, soit 36 045 € pour un PASS 2026 de 48 060 €. Au-delà, l’exonération décroît linéairement et s’annule au plafond. Avant 2026, un revenu inférieur à 75 % du plafond ouvrait droit à une exonération totale : c’est elle qui a disparu.

Le micro-social : un taux de cotisations minoré

Un micro-entrepreneur ne bénéficie pas d’une exonération ligne par ligne : il applique un taux global réduit à son chiffre d’affaires. L’article D. 131-6-3 fixe ce taux à 75 % des taux de l’article D. 613-4, après arrondi au dixième de pourcent supérieur, contre 50 % avant le 1er juillet 2026. L’avantage est limité au chiffre d’affaires correspondant à un revenu égal au plafond annuel.

4. Quels sont les taux de cotisations avec et sans ACRE ?

Les taux de droit commun de 2026 résultent de l’article D. 613-4 du code de la sécurité sociale, version issue du décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025. Les taux minorés de l’URSSAF en découlent.

Trois précisions. Le taux CIPAV de 17,4 % correspond exactement aux trois quarts du taux plein, mais celui de 13,4 % dépasse la moitié de ce taux : l’URSSAF le relève au niveau du taux minimum de l’article L. 613-7, somme des taux de CSG-CRDS et de retraite complémentaire, que l’ACRE n’exonère pas. Ces taux n’incluent ni la contribution à la formation professionnelle ni les taxes pour frais de chambre. Enfin le taux BNC du régime général est de 25,6 % et non de 26,1 %, chiffre d’un calendrier annoncé en 2024 puis revu en septembre 2025.

5. Combien la réforme coûte-t-elle sur une première année ?

Pour comparer à périmètre égal, prenons deux débuts d’activité en début de trimestre civil, au 1er avril et au 1er juillet 2026. Chacun a quatre trimestres complets de taux minoré et le même chiffre d’affaires : 4 000 € par trimestre, soit 16 000 €.

Un prestataire de services BIC à 16 000 € de chiffre d’affaires acquitte 2 544 € au lieu de 1 696 €. Sans ACRE il paierait 3 392 € : l’aide ne vaut plus que 848 €. Le surcoût croît avec le taux plein, ce qui pénalise surtout les BNC au régime général.

6. Pourquoi la date de démarrage compte autant que le taux

L’URSSAF applique le taux minoré jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d’activité. La durée réelle dépend donc de la position du démarrage dans le trimestre, et non d’un décompte en mois.

• Début d’activité le 1er juillet 2026 : taux minoré jusqu’au 30 juin 2027, soit douze mois pleins.
• Début d’activité le 30 juin 2026 : taux minoré jusqu’au 31 mars 2027, soit neuf mois, un trimestre entier ayant été consommé pour une journée d’activité.

L’effet se chiffre. Avec 4 000 € par trimestre à partir de juillet en prestation de services BIC, un démarrage au 30 juin 2026 donne 1 272 € de cotisations sur trois trimestres à 10,6 %, puis 848 € au taux plein sur le quatrième, soit 2 120 € sur les douze premiers mois d’activité réelle, contre 2 544 € pour un démarrage au 1er juillet. L’écart tombe à 424 €, moitié de ce que la lecture des taux laissait attendre.

7. Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?

Les critères reprennent ceux de l’article L. 5141-1 du code du travail, auxquels le I de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale ajoute depuis le 1er janvier 2026 l’implantation en zone France ruralités revitalisation. Un seul suffit :

• demandeur d’emploi indemnisé ;
• demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
• bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique ;
• jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• personne de moins de 30 ans non indemnisée faute d’une durée d’activité suffisante ;
• personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
• salarié ou licencié reprenant une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise remplissant l’une des conditions ci-dessus ;
• création dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
• exercice en zone France ruralités revitalisation, ZFRR ou ZFRR+.

Plusieurs exclusions reviennent dans les refus. L’ACRE ne peut pas être obtenue à nouveau pendant trois ans après la fin du précédent bénéfice, et une reprise suppose une année civile entière de carence. Enfin, un changement de lieu ou de conditions d’exercice ne vaut pas création, et l’activité en association, en GIE ou en groupement d’employeurs est exclue.

En société, le demandeur doit détenir le contrôle effectif, apprécié avec son conjoint, ses ascendants et ses descendants : plus de 50 % du capital dont 35 % à titre personnel, ou un tiers dont 25 % à titre personnel en qualité de dirigeant, à condition dans ce cas qu’aucun autre associé ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Plusieurs demandeurs peuvent aussi remplir la condition ensemble, s’ils détiennent plus de la moitié du capital, si chacun détient au moins un dixième de la part du principal associé et si l’un d’eux au moins dirige la société. Le contrôle doit être maintenu pendant deux ans.

8. Comment demander l’ACRE et dans quel délai ?

La demande doit être introduite au plus tard le soixantième jour suivant la date d’ouverture de l’activité mentionnée sur le justificatif de création du guichet unique. Le chiffre de 45 jours que l’on rencontre encore ne figure sur aucune source officielle en vigueur.

Un micro-entrepreneur dépose sa demande depuis son compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou adresse le formulaire à son URSSAF territoriale. Les indépendants de droit commun et les dirigeants assimilés salariés utilisent des formulaires distincts. L’URSSAF statue en un mois, et son silence vaut acceptation.

9. Questions fréquentes

10. Références officielles

• Légifrance - Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d’exonération prévu à l’article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (JORF n° 0033 du 8 février 2026)
• Légifrance - Article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale (durée, montant de l’exonération, délai de 60 jours)
• Légifrance - Article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale (taux minoré des micro-entrepreneurs, version en vigueur au 1er juillet 2026)
• Légifrance - Article D. 613-4 du code de la sécurité sociale (taux de droit commun du micro-social au 1er janvier 2026)
• URSSAF - Exonération ACRE pour les créateurs et repreneurs d’entreprise
• URSSAF auto-entrepreneur - L’essentiel du statut : taux de cotisations et section ACRE
• Service-public - ACRE : aide à la création ou à la reprise d’une entreprise

11. À lire aussi

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