Par Max Compta - Correcteur DCG & Expert-comptable mémorialiste

La déclaration CA3 (formulaire n° 3310) est le document fiscal utilisé par les entreprises au régime réel normal de TVA. Elle récapitule chaque mois (ou trimestre) la TVA collectée, la TVA déductible et le solde à payer ou le crédit à reporter.

Ce guide détaille chaque section du formulaire, ligne par ligne, pour vous permettre de remplir votre CA3 sans erreur.

L'article présente :

1. Présentation générale de la CA3

La CA3 (Cerfa n° 3310-CA3-SD) est la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle des entreprises au régime réel normal. Elle est obligatoire dès que l'entreprise dépasse les seuils du régime simplifié, ou si elle a opté pour le réel normal (y compris le mini-réel).

Qui dépose une CA3 ?

• Les entreprises au régime réel normal de TVA (chiffre d'affaires au-delà des seuils du régime simplifié).
• Les entreprises ayant opté pour le mini-réel (réel normal TVA + réel simplifié pour l'impôt sur les bénéfices).
• Les groupes TVA (CA3 consolidée).

Périodicité

La CA3 est en principe mensuelle. Elle peut être trimestrielle si la TVA annuelle exigible est inférieure à 4 000 €. Le dépôt se fait exclusivement en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr.

Structure du formulaire

La CA3 se décompose en quatre cadres principaux :

• Cadre A : opérations réalisées (chiffre d'affaires) et TVA brute collectée.
• Cadre B : TVA déductible.
• Cadre C : crédit de TVA (report ou remboursement).
• Cadre D : solde à payer (TVA nette due).

2. Cadre A : TVA brute (TVA collectée)

Ce cadre recense l'ensemble des opérations de la période et calcule la TVA collectée.

Lignes de chiffre d'affaires (section "Opérations réalisées")

• Ligne 01 : ventes et prestations de services en France métropolitaine. C'est le total HT du chiffre d'affaires imposable du mois.
• Ligne 02 : autres opérations imposables (livraisons à soi-même, cessions d'immobilisations soumises à TVA).
• Ligne 03 : acquisitions intracommunautaires. Montant HT des achats de biens auprès de fournisseurs UE (autoliquidation).
• Ligne 3A : achats de prestations de services intracommunautaires soumis à autoliquidation.
• Ligne 3B : importations (hors UE) autoliquidées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation est obligatoirement autoliquidée sur la CA3.
• Ligne 04 : exportations hors UE (exonérées, mentionnées pour information).
• Ligne 05 : autres opérations non imposables (livraisons intracommunautaires exonérées, opérations hors champ).
• Ligne 06 : livraisons intracommunautaires exonérées.
• Ligne 07 : achats en franchise de TVA.

Lignes de TVA brute (section "Décompte de la TVA à payer")

• Ligne 08 : TVA brute au taux normal de 20 %. Base HT × 20 %.
• Ligne 09 : TVA brute au taux réduit de 5,5 %.
• Ligne 9B : TVA brute au taux réduit de 10 %.
• Ligne 10 : TVA sur acquisitions intracommunautaires (autoliquidation, en miroir de la ligne 03).
• Ligne 11 : TVA sur importations autoliquidées (en miroir de la ligne 3B).
• Ligne 14 : TVA antérieurement déduite à réintégrer (régularisations en défaveur de l'entreprise).
• Ligne 15 : TVA brute sur opérations à taux particulier (2,1 % pour la presse, les médicaments remboursés, DOM-TOM).
• Ligne 16 : total de la TVA brute (somme des lignes 08 à 15).

3. Cadre B : TVA déductible

Ce cadre recense la TVA que l'entreprise peut récupérer sur ses achats et charges professionnels.

• Ligne 19 : TVA déductible sur immobilisations (achats d'équipements, véhicules utilitaires, matériel informatique, mobilier).
• Ligne 20 : TVA déductible sur autres biens et services (achats de matières premières, fournitures, sous-traitance, honoraires, énergie, loyers).
• Ligne 21 : autre TVA à déduire (régularisations en faveur de l'entreprise, compléments de déduction).
• Ligne 22 : report du crédit de TVA figurant sur la déclaration précédente (ligne 25 de la CA3 du mois antérieur).
• Ligne 23 : total de la TVA déductible (somme des lignes 19 à 22).

4. Cadre C : Crédit de TVA

Ce cadre n'intervient que lorsque la TVA déductible (ligne 23) excède la TVA brute (ligne 16). L'entreprise dispose alors d'un crédit de TVA.

• Ligne 25 : crédit de TVA à reporter sur la déclaration suivante. C'est l'option par défaut.
• Ligne 26 : demande de remboursement du crédit de TVA. Un remboursement mensuel ou trimestriel est possible dès 760 € de crédit. La demande se fait via le formulaire 3519-SD, joint à la CA3.

(Ex : TVA brute de 3 000 € et TVA déductible de 4 200 €. Crédit de 1 200 €. L'entreprise peut le reporter en ligne 25 ou en demander le remboursement en ligne 26.)

5. Cadre D : TVA nette due ou crédit

Ce cadre détermine le montant final à régler.

• Ligne 28 : TVA nette due = TVA brute (ligne 16) − TVA déductible (ligne 23). C'est le montant à payer si le solde est positif.
• Ligne 29 : taxes assimilées (taxe sur les salaires, contribution économique territoriale, le cas échéant).
• Ligne 32 : total à payer (ligne 28 + ligne 29).

6. Opérations intracommunautaires et importations

Acquisitions intracommunautaires

L'achat de biens à un fournisseur établi dans un autre État membre de l'UE est porté en ligne 03 (base HT). La TVA correspondante est calculée en ligne 10 (TVA collectée) et déduite en ligne 20 (TVA déductible). Le mécanisme d'autoliquidation évite tout décaissement.

Prestations de services intracommunautaires

Même logique pour les achats de prestations de services B2B intracommunautaires. La base HT figure en ligne 3A. La TVA est autoliquidée dans les lignes correspondantes du cadre A et déduite en cadre B.

Importations (hors UE)

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation est obligatoirement autoliquidée sur la CA3 pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France. La base figure en ligne 3B. La TVA collectée en ligne 11. La TVA déductible en lignes 19 ou 20 selon la nature de l'achat.

La base d'imposition à l'importation comprend la valeur en douane, les droits de douane et les frais accessoires jusqu'au premier lieu de destination en France.

7. Remplir la CA3 étape par étape

Étape 1 : rassembler les pièces

Avant de commencer, réunissez :

• Le grand livre comptable du mois (ou du trimestre).
• Les factures de ventes émises sur la période.
• Les factures d'achats avec TVA déductible.
• Les documents douaniers pour les importations.
• La déclaration CA3 précédente (pour le report de crédit en ligne 22).

Étape 2 : renseigner le cadre A (TVA collectée)

1. Reporter le chiffre d'affaires HT imposable en ligne 01.
2. Inscrire les acquisitions intracommunautaires en ligne 03 et les prestations de services intracommunautaires en ligne 3A.
3. Inscrire les importations autoliquidées en ligne 3B.
4. Mentionner les exportations (ligne 04) et livraisons intracommunautaires (ligne 06) exonérées.
5. Calculer la TVA brute par taux (lignes 08, 09, 9B) et la TVA autoliquidée (lignes 10, 11).
6. Reporter les régularisations éventuelles en ligne 14.
7. Totaliser en ligne 16.

Étape 3 : renseigner le cadre B (TVA déductible)

1. Reporter la TVA déductible sur immobilisations en ligne 19.
2. Reporter la TVA déductible sur autres biens et services en ligne 20.
3. Inscrire le crédit de TVA reporté du mois précédent en ligne 22.
4. Totaliser en ligne 23.

Étape 4 : calculer le solde

• Si ligne 16 > ligne 23 : TVA nette due (ligne 28 = ligne 16 − ligne 23). Passer au cadre D.
• Si ligne 23 > ligne 16 : crédit de TVA. Renseigner le cadre C (report en ligne 25 ou remboursement en ligne 26).

Étape 5 : valider et télétransmettre

Vérifiez la cohérence des montants. Télétransmettez la déclaration via l'espace professionnel impots.gouv.fr. Le paiement est effectué par télérèglement ou prélèvement à l'échéance (mandat SEPA B2B recommandé).

8. Erreurs fréquentes et comment les éviter

• Oublier l'autoliquidation : les acquisitions intracommunautaires et les importations doivent figurer à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Une omission fausse le solde et déclenche des relances.
• Ne pas reporter le crédit antérieur : le crédit de TVA de la déclaration précédente (ligne 25) doit être reporté en ligne 22 du mois suivant. Un oubli équivaut à perdre temporairement ce crédit.
• Confondre HT et TTC : la base imposable est toujours le montant HT. Déclarer du TTC en base génère un excédent de TVA à payer.
• Mauvais taux de TVA : vérifiez que chaque opération est classée au bon taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %). Les erreurs de taux sont fréquentes pour les activités multi-taux (restauration, travaux, presse).
• TVA sur prestations de services non payées : la TVA déductible sur les prestations de services n'est récupérable qu'au paiement du fournisseur, sauf si celui-ci a opté pour les débits.
• Déclarer les ventes OSS sur la CA3 : les ventes à distance B2C déclarées via le guichet OSS ne doivent pas figurer sur la CA3 nationale. Seules les ventes internes (France) y figurent.
• Dépasser l'échéance : un retard de dépôt entraîne une majoration de 10 % du montant dû, réductible à 5 % en cas de dépôt tardif spontané dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

9. Échéances et paiement

Dates limites de dépôt

La date limite de dépôt dépend du numéro SIREN de l'entreprise. L'administration fixe un calendrier précis chaque année. En général :

• Entreprises dont le SIREN commence par 0 à 4 : entre le 15 et le 19 du mois suivant la période.
• Entreprises dont le SIREN commence par 5 à 9 : entre le 19 et le 24 du mois suivant.

(Ex : pour la déclaration de TVA de janvier, le dépôt intervient entre le 15 et le 24 février selon le calendrier applicable.)

Modalités de paiement

• Télérèglement : virement en ligne depuis l'espace professionnel. Le prélèvement est exécuté à l'échéance.
• Mandat SEPA B2B : prélèvement automatique à l'échéance. Solution recommandée pour éviter les oublis.

Le paiement par chèque ou en espèces n'est pas autorisé. Toutes les entreprises soumises au régime réel normal doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer.

Pénalités de retard

• Majoration de 10 % pour défaut ou retard de déclaration (réduite à 5 % si régularisation dans les 30 jours suivant la mise en demeure).
• Intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) sur le montant de TVA due.
• Majoration de 5 % pour défaut de paiement dans les 45 jours suivant la mise en demeure.

10. Ce qu'il faut retenir

• La CA3 est la déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle) du régime réel normal.
• Le cadre A recense la TVA collectée, le cadre B la TVA déductible, le cadre C le crédit, le cadre D le solde à payer.
• L'autoliquidation (lignes 03, 3A, 3B) génère une écriture en TVA collectée et en TVA déductible : l'impact est neutre si la TVA est intégralement récupérable.
• Le crédit de TVA (ligne 25) se reporte automatiquement. Le remboursement (ligne 26) se demande dès 760 €.
• Le dépôt se fait exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr. Le mandat SEPA B2B est la méthode de paiement la plus fiable.
• Un retard de déclaration entraîne une majoration de 10 %. Une déclaration néante reste obligatoire.

12. FAQ