Compte 155 - Provisions pour impôts : 695, 6815 ou 6875
Le compte 155 « Provisions pour impôts » enregistre au passif les provisions destinées à couvrir des charges d'impôt probables : imposition différée, contrôle fiscal en cours, rappel d'impôt contesté. Sa contrepartie en dotation est le compte 6875 (provision exceptionnelle), le compte 6815 (provision d'exploitation) ou le compte 695 (impôts sur les bénéfices) selon la nature du risque : le choix entre ces trois comptes est détaillé ci-dessous.
Définition
Les provisions pour impôts couvrent plusieurs situations : les impôts dont l'exigibilité est différée (plus-values à long terme, écarts temporaires entre comptabilité et fiscalité), les risques de rappels d'impôts et les pénalités fiscales suite à un contrôle fiscal en cours. Elles traduisent une obligation probable mais non encore effective envers l'administration fiscale.
Le compte 155 figure au passif du bilan dans la rubrique « Provisions pour risques et charges ». Il est alimenté par le compte 695 « Impôts sur les bénéfices » ou par le compte 6875 « Dotations aux provisions exceptionnelles » selon la nature du risque. Il est repris lorsque l'impôt devient exigible ou lorsque le risque disparaît.
Règle débit / crédit
Le compte 155 est un compte de passif : il augmente au crédit lors de la constitution de la provision, et diminue au débit lors du paiement effectif de l'impôt ou de la reprise en cas de disparition du risque.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Constitution provision | 695 / 6875 (augmente) | 155 (augmente) |
| Paiement effectif impôt | 155 (diminue) | 444 / 512 (augmente) |
| Reprise (risque disparu) | 155 (diminue) | 7875 (augmente) |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
695, 6815 ou 6875 : quelle contrepartie choisir ?
La question revient dans toutes les copies d'examen et les dossiers de révision : quel compte de dotation utiliser en contrepartie du crédit du 155 ? La réponse dépend uniquement de la nature du risque fiscal provisionné.
| Nature du risque | Compte de dotation | Compte de reprise |
|---|---|---|
| Contrôle fiscal, redressement, pénalités (événement inhabituel) | 6875 - Dotations aux provisions exceptionnelles | 7875 - Reprises sur provisions exceptionnelles |
| Risque fiscal récurrent lié à l'exploitation courante | 6815 - Dotations aux provisions d'exploitation | 7815 - Reprises sur provisions d'exploitation |
| Impôt sur les bénéfices dont l'exigibilité est différée (plus-values long terme, intégration fiscale) | 695 - Impôts sur les bénéfices | 695 (au débit) ou 155 soldé par 444 |
En pratique, le cas le plus fréquent en entreprise comme en sujet d'examen est la provision pour contrôle fiscal : dotation au débit du 6875, reprise au crédit du 7875. Le compte 695 est réservé aux provisions portant sur l'impôt sur les sociétés lui-même, par exemple lorsque l'imposition d'une plus-value est étalée ou différée.
Écriture comptable type
L'écriture type est passée à la clôture lors de la détection d'un risque fiscal probable (contrôle fiscal en cours, redressement notifié et contesté). Le montant estimé est provisionné au compte 155 en contrepartie du compte 6875, qui figure en charge exceptionnelle.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 6875 | Dotations aux provisions exceptionnelles | 8 000 | C↑ | |
| 155 | Provisions pour impôts | 8 000 | P↑ |
Contrairement à l'impôt sur les bénéfices courant (compte 695), la provision pour impôts ne concerne que des montants incertains dans leur principe ou leur quantum. Elle n'est généralement pas déductible fiscalement car elle porte justement sur l'impôt lui-même, qui n'est jamais une charge déductible.
Exemple
La SARL THETA reçoit en septembre 2025 une proposition de rectification fiscale de 8 000 € relative à des dépenses refusées en déduction. L'entreprise conteste cette proposition mais son conseil estime à 60 % la probabilité que le redressement soit confirmé. Au 31/12/2025, l'entreprise constitue une provision de 8 000 € au compte 155. En 2026, le tribunal administratif confirme partiellement le redressement pour 5 000 €. On solde le 155 au débit en contrepartie du compte 444 État - impôt sur les bénéfices pour 5 000 €, et on reprend les 3 000 € restants par le crédit de 7875.
Comptes liés
Le compte 155 fonctionne avec plusieurs comptes liés à l'impôt et aux provisions :
- 151 Provisions pour risques
- 158 Autres provisions pour charges
- 6815 Dotations aux provisions d'exploitation
- 695 Impôts sur les bénéfices
- 444 État - Impôts sur les bénéfices
Le compte 155 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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Le compte 155 est-il un compte d'actif ou de passif ?
Le compte 155 est un compte de passif. Il figure au bilan dans la rubrique « Provisions pour risques et charges », entre les capitaux propres et les dettes. Il augmente au crédit (constitution de la provision) et diminue au débit (paiement de l'impôt ou reprise).
Quand utiliser 6875 plutôt que 6815 en contrepartie du 155 ?
Le 6875 (dotation exceptionnelle) s'utilise pour un risque fiscal inhabituel : contrôle fiscal, redressement notifié, pénalités. Le 6815 (dotation d'exploitation) s'utilise si le risque se rattache à l'exploitation courante. En pratique, la majorité des provisions pour impôts passent par le 6875 car un contrôle fiscal reste un événement inhabituel.
Une provision pour impôts est-elle déductible fiscalement ?
En général non. L'impôt sur les bénéfices et ses accessoires (intérêts de retard, pénalités) ne sont pas des charges déductibles. La provision qui les couvre ne l'est donc pas non plus : elle réduit le résultat comptable mais doit être réintégrée au résultat fiscal.
Quelle différence entre 444 et 155 ?
Le compte 444 « État - impôts sur les bénéfices » enregistre l'impôt certain et exigible. Le compte 155 enregistre une provision pour un impôt probable mais incertain dans son principe ou son montant (contentieux, rappel potentiel). Les deux peuvent cohabiter au bilan à la clôture.
Comment reprendre une provision pour impôts devenue sans objet ?
Si le risque disparaît (dégrèvement, abandon du redressement, prescription), on solde le 155 au débit par le crédit du compte de reprise symétrique de la dotation : 7875 si la dotation était au 6875, 7815 si elle était au 6815. La reprise est un produit non imposable si la dotation n'était pas déductible.
Références officielles
- ANC - Plan comptable général (règlement n° 2014-03 modifié)
- BOFIP - Bulletin officiel des finances publiques (doctrine fiscale)