Compte 131 - Subventions d'equipement
Le compte 131 « Subventions d'équipement » enregistre au passif les subventions obtenues pour financer l'acquisition ou la création d'équipements et d'immobilisations corporelles ou incorporelles. C'est le sous-compte le plus courant du compte 13. Il est utilisé lorsqu'une région, une commune, l'État ou l'Union européenne finance un investissement précis de l'entreprise (machine, bâtiment, logiciel).
Définition
Une subvention d'équipement est une aide publique à l'investissement accordée par une collectivité (État, région, département, commune, UE, organismes comme BPI France). Elle est nominative et affectée : elle ne peut être utilisée que pour le bien pour lequel elle a été accordée. Le non-respect peut entraîner un reversement de l'aide.
Le compte 131 figure dans les capitaux propres au passif du bilan. Il est crédité à la notification de la subvention et alimente progressivement le résultat via le mécanisme de reprise (compte 139 / 747), étalé sur la durée d'amortissement du bien financé.
Règle débit / crédit
Le compte 131 est un compte de passif : il augmente au crédit lors de la notification ou de l'encaissement de la subvention, et reste au bilan jusqu'à ce que sa quote-part intégrale ait été reprise au résultat via le compte 139.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Notification de la subvention | 441 (augmente) | 131 (augmente) |
| Encaissement | 512 (augmente) | 441 (diminue) |
| Reprise annuelle | 139 (augmente) | 747 (augmente) |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
L'écriture type enregistre d'abord la créance sur le financeur (441), puis l'encaissement et enfin la reprise annuelle au résultat. La reprise est calculée selon la formule : Subvention × (Dotation amort. du bien / Valeur brute du bien).
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 441 | État - subventions à recevoir | 30 000 | A↑ | |
| 131 | Subventions d'équipement | 30 000 | P↑ | |
| 139 | Subventions inscrites au résultat | 3 000 | P↓ | |
| 747 | Quote-part subventions | 3 000 | Pr↑ |
La première ligne (441 / 131) est passée dès l'obtention de l'accord. Les deux dernières lignes (139 / 747) sont répétées chaque année, proportionnellement à la dotation aux amortissements du bien financé. En fin de période, le compte 131 et le compte 139 se soldent mutuellement.
Exemple
La SAS OMEGA acquiert un équipement de production de 80 000 € amortissable sur 8 ans. Elle obtient une subvention d'équipement de 30 000 € de la région. Au bilan, on crédite 131 pour 30 000 €. La dotation annuelle aux amortissements est de 10 000 €. La reprise annuelle est de 30 000 × (10 000 / 80 000) = 3 750 € (arrondi à 3 000 € dans l'écriture simplifiée). Au bout de 8 ans, la subvention est totalement reprise au résultat et le compte 131 est soldé.
Comptes liés
Le compte 131 interagit avec les comptes de créances, de trésorerie et de produits exceptionnels :
- 13 Subventions d'investissement
- 139 Subventions d'investissement inscrites au resultat
- 747 Quote-part des subventions d'investissement virees au resultat
- 441 Etat - Subventions a recevoir
Le compte 131 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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À quel moment comptabiliser la subvention ?
La subvention est comptabilisée dès la notification définitive par l'organisme financeur (acte attributif, convention signée). Elle crée alors une créance au compte 441 en contrepartie du compte 131. L'encaissement intervient souvent plus tard, sur présentation des justificatifs de dépense.
La subvention d'équipement est-elle imposable ?
Oui, mais l'imposition est étalée au rythme de la reprise au résultat (747), qui suit celui de l'amortissement du bien. Ce mécanisme assure une neutralité fiscale : la subvention s'impute sur le bénéfice au même rythme que la charge d'amortissement qu'elle compense.